Autorisations d'abattage

Directives

ARBRES ET PLANTATIONS : ABATTAGE ET ENTRETIEN

UNE NOUVELLE LOI POUR PROTÉGER LES ARBRES

Depuis le 1er janvier 2023, la Loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP – BLV 450.11) a remplacé la Loi du 10 décembre 1962 sur la protection de la nature et des sites (LPNMS).

Dès le 1er juillet 2024, le Règlement d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP - BLV 450.11.1) précise la portée et le champ d'application de la LPrPNP.

Ces textes doivent permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant le patrimoine arboré. Les articles 3, 14, 15 et 16 de la LPrPNP et 15, 16, 18 à 21 RLPrPNP régissent le patrimoine arboré.

Le règlement communal de Corcelles-près-Concise est en cours d'élaboration.

De plus amples informations sur le site de l'Etat de Vaud.

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS EN BREF

En application de la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé, dès 40 cm de circonférence. Il est défini à l’article 3 alinéa 10 LPrPNP : est considéré comme patrimoine arboré les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige, non soumis à la législation forestière.

Des changements majeurs affectent aussi les propriétaires :

• On ne parle plus d’autorisation d’abattage, mais de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré.

Elle est possible dans trois cas : 

1) des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés,

2) une entrave avérée à l'exploitation agricole,

3) des impératifs de construction ou d'aménagement.

• La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant 30 jours par affichage aux piliers publics.
• Lors d'un abattage, le remplacement s'effectue par la plantation de nouveaux individus, selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés.

DEMANDE DE DÉROGATION

Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande d’abattage ou d’entretien.

Vu la complexité du règlement, nous invitons tous les propriétaires souhaitant procéder à des travaux allant au-delà d’un entretien courant, à compléter et à nous retourner le formulaire ci-dessous avec les annexes requises.

Le Commune de Corcelles-près-Concise se tient à disposition pour toute question, aux coordonnées suivantes : 024.434.18.08 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formulaire de demande de dérogation (PDF) Télécharger 

La demande de dérogation doit comprendre - Articles 19 alinéa 3 et 21 alinéa 6 RLPrPNP:

• Formulaire complété
• Photographies des lieux
• Plan de situation précisant l'emplacement des éléments et essences concernées et, dans les cas des arbres, leur hauteur et leur âge approximatif
• Plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et la hauteur des arbres de remplacement
• Rapport d'arboriste, le cas échéant