Directive panneaux solaires

PANNEAUX SOLAIRES

CONTEXTE LEGAL

Le Conseil fédéral et le Parlement ont pris, en 2011, une décision de principe pour sortir la Suisse de sa dépendance à l’énergie nucléaire. Les bases légales suivantes donnent, de manière non-exhaustive, les règles en vigueur concernant les énergies renouvelables, dont l’énergie solaire.

La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, art. 18a al. 4) dispose que les besoins énergétiques priment sur les aspects esthétiques et que les installations solaires implantées sur des biens culturels sont soumises à une autorisation de construire. Hormis ces cas, elles ne nécessitent pas d’autorisation pour autant qu’elles soient suffisamment adaptées. Son ordonnance (OAT, art. 32a) précise les conditions à réunir pour être dispensé d’autorisation. Le projet doit toutefois être annoncé à la Commune. Celle-ci peut exiger des modifications, voire refuser l’installation de panneaux solaires sur la base du préavis de la « Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique » (ComSol) (LVEne art. 14a).

PROJET D’INSTALLATIONS SOLAIRES

Les installations solaires répondant aux critères énumérés ci-dessous font l’objet d’une simple annonce d’installation, par le biais du formulaire officiel, à la Commune et ne sont pas soumis à autorisation :

• Le bâtiment n'est pas un bien culturel d'importance nationale ou cantonale (note recensement architectural 4 ou plus)
• Le bâtiment n'est pas dans un site naturel ou inventaire d'importance nationale ou cantonale
• En cas d’installation projetée en toiture, elle est suffisamment adaptée au toit
• Si l’installation est projetée au sol ou en façade, elle représente une surface maximale de 8m2. De plus, elle ne porte pas atteinte à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale

La Municipalité peut exiger des adaptations de l’installation projetée afin de minimiser son impact et améliorer son intégration.

Le formulaire d’annonce d’installation solaire est à disposition sur le site du Canton de Vaud.

PERIMETRE ISOS A

Les installations projetées dans un site construit d’importance nationale (ISOS) sont soumises, par la Municipalité, au préavis des services cantonaux.

Les acteurs de la construction qui souhaitent implanter des panneaux solaires dans le périmètre ISOS de la commune sont invités à respecter les conditions suivantes :

Pour les constructions existantes à privilégier :

• Regrouper et aligner les panneaux solaires en une forme géométrique la plus compacte et la plus simple possible (voir exemples ci-dessous)
• Choisir des panneaux de type « full-black », sans cadre alu, avec des profils qui ne dépassent pas des panneaux
• Privilégier les emplacements de la toiture les moins visibles depuis la rue.

Pour les nouvelles constructions à privilégier :

• Choisir des panneaux de teinte ocre pour s'harmoniser avec les tuiles afin de diminuer l'impact de l'installation
• Intégrer les panneaux en toiture plutôt que rapportés sur la toiture.

Source : Périmètre ISOS (zone rouge)

Guichet cartographique vd.ch

Source : Intégration architecturale de capteurs photovoltaïques dans un contexte à haute valeur patrimoniale. Commune de Moudon, Direction de l’énergie & Direction de l’archéologie et du patrimoine. Mai 2022

Corcelles-près-Concise, le 28 octobre 2024

Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 28 octobre 2024