Directive pompes à chaleur

POMPES A CHALEUR AIR-AIR/AIR-EAU

Suite à un changement de loi (RLATC - article 68c), il y a eu des modifications quant aux procédures liées au pompes à chaleur (PAC). Ces directives particulières reprennent les grandes lignes dans l’optique de clarifier la situation actuelle en la matière, sur le territoire communal. 

Procédure simplifiée

1/ Systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant.

2/ Systèmes de chauffage installés à l’extérieur, pour autant que la pompe à chaleur envisagée respecte les conditions cumulatives suivantes :

• s’intègre au bâti existant,
• n’excède pas un volume de 2 m³,
• ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage selon la puissance de la PAC (détails dans l’annexe IV du RLATC).

Pour les deux cas ci-dessus, le formulaire d’annonce ci-dessous doit être complété :

Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format PDF)

Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ou déposé au greffe), accompagné de :

• la fiche du cercle bruit (en format PDF), qui prouve le respect de la distance suffisante par rapport au voisin le plus proche (https://www.fws.ch/fr/cercle-bruit/)
• le plan de situation
• la fiche technique de la PAC à installer

En fonction des documents reçus, la Municipalité décidera si la dispense d’autorisation de construire est acceptée, auquel cas l’installation pourra être réalisée sans autre démarche, tout en rappelant que la PAC doit être placée et orientée de manière à minimiser autant que possible les immissions de bruit auprès des voisins. 

Hors procédures simplifiées

1/ Les projets prévus hors de la zone à bâtir 

2/ L'installation d'une pompe à chaleur dans un bâtiment neuf.

3/ Les pompes à chaleur utilisées à des fins de rafraîchissement ou de refroidissement

4/ Les pompes à chaleur sol-eau (géothermie).

Corcelles-près-Concise, le 17 décembre 2024

Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 06 janvier 2025